Le Comité de Direction est un organe consultatif : il est composé de :
Président : le Directeur Général
Membres : – le Directeur Général Adjoint s’il en existe ;
– les Directeurs Techniques et Chefs de Cellules ;
– deux délégués du personnel élus en Assemblée Générale du personnel.
Le Comité de Direction est consulté pour certaines décisions telles que l’élaboration du budget et la politique générale de l’Agence.
Il peut également être consulté sur toutes affaires que le Directeur Général lui soumet dans le respect des dispositions des présents statuts.
Il se réunit une fois par semaine. Il peut également se réunir de façon exceptionnelle sur convocation du Directeur Général ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.
L’ordre du jour est précisé dans la convocation.
DE L’ORGANISATION FINANCIERE
Le Conseil d’Administration approuve avant le 1er septembre de chaque année les budgets prévisionnels de l’ABERME. Il comprend deux sections : la section fonctionnement et la Section investissement tant en recettes qu’en dépenses.
Les activités de l’ABERME sont financées par les ressources du Fonds d’Electrification Rurale créées par décret et alimentées à travers :
- les dotations de l’Etat pour les investissements en matière d’électrification rurale, notamment les infrastructures, les investissements d’exploitation, les charges liées aux suivis, aux contrôles et aux audits des Concessions d’Electrification Rurale (CER) ;
- les contre-parties de l’Etat aux financements des projets par des partenaires au développement ;
- les subventions des bailleurs de fonds ;
- les dons et legs ;
- les emprunts ;
- les produits des prêts accordés aux opérateurs sur les ressources du fonds ;
- les redevances des concessionnaires (privés et étatiques) opérant dans le sous-secteur de l’électricité ;
- les prélèvements d’une taxe sur chaque kilowattheure vendu aux consommateurs finaux ;
- les produits des placements des fonds disponibles ;
- les financements provenant du mécanisme de développement propre (MDP) ;
- la part des amendes imposées aux concessionnaires d’Electrification Rurale ;
- Une part des produits de vente des actifs suite au renouvellement ou à la déchéance des concessionnaires ayant bénéficié des subventions du Fonds d’Electrification Rurale (FER) ;
- le surplus éventuel du budget de l’ABERME ; établissement public à but non lucratif ;
- et toutes autres ressources financières qui pourraient être destinées à l’électrification rurale.
Le Fonds d’Electrification Rurale est logé dans un compte ouvert au Trésor Public ou dans des banques primaires de la place.
Les ressources du Fonds d’Electrification Rurale sont mobilisées chaque année par les services compétents du Ministère en charge des Finances. Elles serviront, entre autres, à :
- financer des investissements de production, de transport, de distribution et de connexion des clients intégrés aux tarifs ;
- promouvoir diverses activités pour le développement de l’électrification rurale, notamment les projets pilotes, les campagnes d’information, les actions de communication, de formation et d’organisation des intervenants, etc. ;
- financer sous forme de subvention une part des investissements pour les projets soumis à autorisation ;
- octroyer des prêts aux opérateurs ;
- financer des études de montage de projets des Concessions d’Electrification Rurale (CER) ;
- garantir auprès des banques des prêts sollicités par les opérateurs.
L’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie peut contracter des emprunts après autorisation du Conseil d’Administration.
Les dépenses de l’ABERME comprennent :
- les frais de fonctionnement de l’ABERME ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses nécessitées par la préparation et la mise en œuvre des programmes d’investissement relatifs à l’électrification rurale et à la maîtrise de l’énergie ;
- les frais d’acquisition des immeubles et autres biens nécessaires au fonctionnement de l’ABERME ;
- les frais relatifs aux emprunts contractés ;
- les frais de gestion et d’entretien des immeubles et autres biens lui appartenant ;
- toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l’ABERME.
L’exercice comptable de l’ABERME commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Sous l’autorité du Directeur Administratif et du Budget, la comptabilité de l’ABERME est tenue par un Agent Comptable, conformément à la réglementation en vigueur.
L’Agent comptable est nommé par le Ministre en charge des finances.
Le Chef Comptable est garant de la bonne tenue des caisses et des comptes.
Le bilan, le compte d’exploitation et le compte des résultats sont arrêtés par le Directeur Général de l’ABERME. Ils sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration dans un délai ne pouvant excéder quatre (04) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.
Les comptes prévisionnels de fonctionnement et d’investissement, les bilans et l’affectation du résultat d’exploitation ainsi que les rapports y relatifs doivent être approuvés par le Conseil d’Administration.
DU CONTROLE DE LA GESTION FINANCIERE.
Deux Commissaires aux Comptes sont nommés près l’ABERME par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances.
Les Commissaires aux Comptes exécutent leur mission conformément aux textes en vigueur.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un Commissaire aux Comptes il est procédé d’urgence à la nomination d’un nouveau Commissaire dans un délai maximum de trois (03) mois.
Conformément à la loi, ils adressent leur rapport simultanément au Directeur Général, au Président du Conseil d’Administration et au Ministre en charge des Entreprises Publiques.
Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’ABERME à la fin de l’exercice.
La gestion des ressources financières de l’ABERME est soumise en cas de nécessité à un audit externe assuré par un cabinet d’audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné par le Conseil d’Administration.
Le cabinet d’audit externe adresse directement son rapport au Président du Conseil d’Administration.
L’ABERME est soumise au contrôle du Ministère de tutelle. Ce contrôle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés par l’ABERME sont conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement.
Le Ministre en charge des Entreprises Publiques s’assure de la qualité de la gestion de l’ABERME. L’inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Administratives peuvent recevoir missions ponctuelles d’exercer un contrôle particulier conformément aux textes en vigueur.
L’ABERME doit tout mettre en œuvre pour faciliter les opérations de contrôle susvisées. Lorsqu’ils sont ordonnés, la durée des contrôles doit être déterminée. Elle peut éventuellement être prolongée d’un nouveau délai précis en cas de nécessité sur rapport circonstancié des agents chargés de ces contrôles.
En aucun cas, les frais afférents à ces contrôles ne sont imputables au budget de l’ABERME.
Aucun document comptable technique ne peut être sorti des locaux de l’ABERME sauf dans les cas légaux et à condition d’en donner décharge régulière au Directeur Général de l’ABERME.
DES DISPOSITIONS DIVERSES
Sont soumises obligatoirement à l’approbation du Conseil des Ministres conformément à la législation en vigueur, les décisions du Conseil d’Administration relatives notamment :
- aux budgets prévisionnels et au schéma de leur financement ;
- aux bilans et comptes d’exploitation et à l’affectation des résultats ;
- aux emprunts.
Les membres du Conseil d’Administration et le Directeur Général sont personnellement responsables des infractions commises en violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des présents statuts. Lesdites infractions sont punies conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute personne condamnée pour violation des présents statuts sera mise en débet pour les sommes équivalentes aux conséquences de ces actes, sans préjudices des dommages et intérêts.
Sur rapport motivé du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut proposer au Gouvernement la transformation ou la dissolution de l’ABERME.
La proposition est soumise au Ministre en charge de l’énergie qui saisit le Gouvernement. L’évaluation du patrimoine de l’ABERME est établie par un expert indépendant pour servir de base au projet de transaction.
La transformation ou la dissolution de l’ABERME est décidée par le Gouvernement, notamment dans les cas suivants :
- l’intervention de l’Etat n’est plus nécessaire pour la poursuite de l’objet de l’Agence ;
- l’ABERME est devenue notoirement insolvable et aucune possibilité de redressement n’a pu être esquissée.
Dans ce dernier cas, le Ministre en charge de l’Energie propose au Conseil des Ministres, la désignation du liquidateur de l’ABERME conformément aux textes en vigueur.
Une convention collective régissant les statuts des agents de l’ABERME sera négociée dans un délai maximum de deux (02) années après l’entrée en vigueur des présents statuts.
Toutes préoccupations non prises en compte par les présents statuts sont réglées par le Règlement Intérieur de l’ABERME conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Ministre de l’Energie et de l’Eau et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°2004-424 du 04 août 2004, et sera publié au Journal Officiel.