Organisation

CHAPITRE  III   : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Les organes de l’ABERME  sont :

  • le Conseil d’Administration ;
  • la Direction Générale ;
  • le Comité de Direction.

Section I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 8 : Le Conseil d’Administration  est l’organe suprême de décision et de contrôle des actions de l’ABERME  au regard des orientations définies par le Gouvernement.

Il a notamment les pouvoirs suivants dont l’énumération n’est pas limitative :

  • Il s’assure de la bonne exécution des missions de l’ABERME ;
  • Il approuve avant le début de chaque exercice budgétaire, les orientations de gestion technique, économique et financière envisagées et les programmes d’action de l’ABERME ;
  • Il approuve les rapports d’activités de la Direction Générale de l’ABERME ;
  • Il approuve le budget de l’ABERME ;
  • Il suit et contrôle les activités mises en œuvre dans le cadre des programmes de l’ABERME ;
  • Il approuve le manuel de procédures de l’ABERME ;
  • Il approuve le programme annuel d’électrification rurale sur la base du programme national ou des programmes régionaux d’électrification rurale ;
  • Il adopte la politique de financement de l’ABERME  et les programmes d’activités élaborés par la direction Générale ;
  • Il adopte les règlements financiers de l’ABERME ;
  • Il approuve les bilans financiers et les comptes de gestion et de résultats de l’ABERME.
  • Il approuve l’organisation des services de l’ABERME, les statuts du personnel et son régime de rémunération sur proposition du Directeur Général ;
  • Il approuve les contrats-programmes signés par le Directeur Général.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement efficace de sa mission.

Article 9 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

  • Président: un représentant du  Ministre en charge de l’Energie ;
  • Vice-président : un représentant du Ministre en charge du Développement ;

    Membres :

  • un représentant du Ministre en charge des Finances ;
  • un représentant du Ministre Chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé ;
  • Une personnalité compétente dans le secteur de l’énergie ;
  • Le représentant de l’Association Nationale des Communes du Bénin ;
  • Le représentant du personnel de l’ABERME.

 Article 10 : Les membres du Conseil d’Administration de l’Agence sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Energie.

Article 11 : le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de son Président. Il peut également se réunir à la demande du Directeur Général ou à celle de la majorité simple de ses membres. Il délibère sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l’avance à tous les membres du Conseil, ainsi qu’à l’autorité de tutelle.

L’ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement du Président et du Vice-président, le Conseil d’Administration est présidé par un administrateur choisi parmi les membres présents.

La présence aux sessions du Conseil d’Administration donne lieu à la perception d’une indemnité dont le montant et les modalités de perception sont fixés conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 12 : les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés sur première convocation. Le quorum est libre pour la seconde convocation et les décisions se prennent à la majorité simple.

Le Président du Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne physique ou morale réputée compétente dans le domaine énergétique, pour assister à ses réunions avec voix consultative.

Article 13 : les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans des procès- verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par le président de la séance et au moins un administrateur présent à cette séance.

Les procès-verbaux doivent être établis et communiqués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur notamment au Ministre en charge de l’énergie, aux membres du Conseil d’Administration au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze (15) jours à compter de la date de la réunion du Conseil.

Les copies pour extrait de délibération à produire en justice, à l’enregistrement sont signées par le président du Conseil d’Administration.

Article 14 : Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’ABERME. Il peut se faire assister par un cadre de l’ABERME.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 15 : Sous l’Autorité du Conseil d’Administration, l’ABERME est dirigée par un Directeur Général qui est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’ABERME.

Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion technique administrative et financière de l’ABERME.

A ce titre :

  1. Il assure la bonne organisation et le bon fonctionnement de l’ABERME ;
  2. Il soumet au Conseil d’Administration les programmes d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie avec les justifications nécessaires ;
  3. Il recherche les financements pour la réalisation des objectifs de l’ABERME ;
  4. Il mobilise et gère le Fonds d’Electrification Rurale et toutes autres ressources financières destinées à l’électrification rurale et à la maîtrise d’énergie ;
  5. Il négocie auprès des bailleurs de fonds, en liaison avec les administrations compétentes, les financements nécessaires à l’électrification rurale et à la maîtrise d’énergie ;
  6. Il exerce toutes missions d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur de l’électrification rurale ;
  7. Il prépare et exécute le programme et le budget annuel de l’ABERME ;
  8. Il soumet les dossiers d’appel d’offres pour l’attribution des concessions de service de fourniture d’électricité en zones rurales à l’Autorité de Régulation des secteurs de l’électricité ;
  1. Il signe tous les contrats ou conventions entrant dans le cadre de la mission qui lui est confiée ;
  2. Il établit chaque année avant le 31 mars un rapport d’activités annuel, les bilans et états financiers sur la gestion de l’exercice précédent. Ce rapport est remis au Ministre en charge de l’Energie après avis du Conseil d’Administration ;
  1. Il définit les profils de compétences humaines, élabore le plan de recrutement du personnel de l’ABERME et en assure la mise en œuvre.

Article 16 : Le Directeur Général est nommé par décret, sur proposition du Ministre en charge de l’Energie après un texte de sélection. La durée de son mandat est fixée à 04 ans renouvelables une fois.

Il assiste avec voix consultative aux délibérations du Conseil d’Administration.

Il représente l’ABERME  auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l’ensemble du personnel qu’il recrute, nomme, affecte à tous les emplois et licencie conformément aux statuts du personnel de l’ABERME  et à la législation en vigueur.

Le Directeur Général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut être aidé dans l’exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé par Arrêté du Ministre en charge de l’Energie sur proposition du Directeur Général.

Les attributions du Directeur Général Adjoint sont définies dans son arrêté de nomination.

Article 17 : Le Directeur Général propose au Conseil d’Administration pour approbation, l’organigramme de l’ABERME en fonction de l’évolution des activités de celle-ci.

L’organigramme de l’ABERME comprend les Directions Techniques et Cellules ci-après :

  • la Direction de l’Electrification Rurale ;
  • la Direction de la Maîtrise de l’Energie ;
  • la Direction Administrative et du Budget ;
  • la Direction de la Coopération, de la Communication et de la Formation ;
  • la Cellule de Politique de Développement, de la Coordination et du Suivi Evaluation des Projets ;
  • la Cellule des Affaires Juridiques et des Procédures ;
  • la Cellule d’Etude d’Impact Environnemental et Social ;
  • la Cellule de Passation des Marchés.

Article 18 : Conformément à l’article 17 ci-dessus, l’organigramme de l’ABERME  et les attributions des Directions Techniques et des Cellules sont fixés par Arrêté du Ministre en charge de l’Energie.

Article 19 : Les Directeurs et Chefs de Cellules de l’ABERME sont nommés par le Directeur Général de l’ABERME  après approbation du Ministre en charge de l’Energie.

Article 20 : Tous les postes à pourvoir à l’ABERME sont mis à compétition.

Section 3 : Du Comité de Direction

Article 21 : Le Comité de Direction est un organe consultatif : il est composé de :

Président : le Directeur Général

Membres : – le Directeur Général Adjoint s’il en existe ;

– les Directeurs Techniques et Chefs de Cellules ;

– deux délégués du personnel élus en Assemblée Générale du personnel.

Article 22 : le Comité de Direction est consulté pour certaines décisions telles que l’élaboration du budget et la politique générale de l’Agence.

Il peut également être consulté sur toutes affaires que le Directeur Général lui soumet dans le respect des dispositions des présents statuts.

Il se réunit une fois par semaine. Il peut également se réunir de façon exceptionnelle sur convocation du Directeur Général ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.

L’ordre du jour est précisé dans la convocation.

CHAPITRE  IV : DE L’ORGANISATION FINANCIERE

Article 23 : Le Conseil d’Administration approuve avant le 1er septembre de chaque année les budgets prévisionnels de l’ABERME. Il comprend deux sections : la section fonctionnement et la Section investissement tant en recettes qu’en dépenses.

Article 24 : Les activités de l’ABERME  sont financées par les ressources du Fonds d’Electrification Rurale créées par décret et alimentées à travers :

  • les dotations de l’Etat pour les investissements en matière d’électrification rurale, notamment les infrastructures, les investissements d’exploitation, les charges liées aux suivis, aux contrôles et aux audits des Concessions d’Electrification Rurale (CER) ;
  • les contre-parties de l’Etat aux financements des projets par des partenaires au développement ;
  • les subventions des bailleurs de fonds ;
  • les dons et legs ;
  • les emprunts ;
  • les produits des prêts accordés aux opérateurs sur les ressources du fonds ;
  • les redevances des concessionnaires (privés et étatiques) opérant dans le sous-secteur de l’électricité ;
  • les prélèvements d’une taxe sur chaque kilowattheure vendu aux consommateurs finaux ;
  • les produits des placements des fonds disponibles ;
  • les financements provenant du mécanisme de développement propre (MDP) ;
  • la part des amendes imposées aux concessionnaires d’Electrification Rurale ;
  • Une part des produits de vente des actifs suite au renouvellement ou à la déchéance des concessionnaires ayant bénéficié des subventions du Fonds d’Electrification Rurale (FER) ;
  • le surplus éventuel du budget de l’ABERME ; établissement public à but non lucratif ;
  • et toutes autres ressources financières qui pourraient être destinées à l’électrification rurale.

Article 25: Le Fonds d’Electrification Rurale est logé dans un compte ouvert au Trésor Public ou dans des banques primaires de la place.

Article 26 : Les ressources du Fonds d’Electrification Rurale sont mobilisées chaque année par les services compétents du Ministère en charge des Finances. Elles serviront, entre autres, à :

  • financer des investissements de production, de transport, de distribution et de connexion des clients intégrés aux tarifs ;
  • promouvoir diverses activités pour le développement de l’électrification rurale, notamment les projets pilotes, les campagnes d’information, les actions de communication, de formation et d’organisation des intervenants, etc. ;
  • financer sous forme de subvention une part des investissements pour les projets soumis à autorisation ;
  • octroyer des prêts aux opérateurs ;
  • financer des études de montage de projets des Concessions d’Electrification Rurale (CER) ;
  • garantir auprès des banques des prêts sollicités par les opérateurs.

Article 27 : L’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie peut contracter des emprunts après autorisation du Conseil d’Administration.

Article 28 : Les dépenses de l’ABERME comprennent :

  • les frais de fonctionnement de l’ABERME ;
  • les dépenses de personnel ;
  • les dépenses nécessitées par la préparation et la mise en œuvre des programmes d’investissement relatifs à l’électrification rurale et à la maîtrise de l’énergie ;
  • les frais d’acquisition des immeubles et autres biens nécessaires au fonctionnement de l’ABERME ;
  • les frais relatifs aux emprunts contractés ;
  • les frais de gestion et d’entretien des immeubles et autres biens lui appartenant ;
  • toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l’ABERME.

Article 29: L’exercice comptable de l’ABERME commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 30 : Sous l’autorité du Directeur Administratif et du Budget, la comptabilité de l’ABERME est tenue par un Agent Comptable, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 31 : L’Agent comptable est nommé par le Ministre en charge des finances.

Le Chef Comptable est garant de la bonne tenue des caisses et des comptes.

Article 32 : Le bilan, le compte d’exploitation et le compte des résultats sont arrêtés par le Directeur Général de l’ABERME. Ils sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration dans un délai ne pouvant excéder quatre (04) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.

Article 33 : Les comptes prévisionnels de fonctionnement et d’investissement, les bilans et  l’affectation du résultat d’exploitation ainsi que les rapports y relatifs doivent être approuvés par le Conseil d’Administration.

CHAPITRE V : DU CONTROLE DE LA GESTION FINANCIERE.

Article 34 : Deux Commissaires aux Comptes sont nommés près l’ABERME par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances.

Les Commissaires aux Comptes exécutent leur mission conformément aux textes en vigueur.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un Commissaire aux Comptes il est procédé d’urgence à la nomination d’un nouveau Commissaire dans un délai maximum de trois (03) mois.

Conformément à la loi, ils adressent leur rapport simultanément au Directeur Général, au Président du Conseil d’Administration et au Ministre en charge des Entreprises Publiques.

Article 35 : Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’ABERME à la fin de l’exercice.

Article 36 : La gestion des ressources financières de l’ABERME est soumise en cas de nécessité à un audit externe assuré par un cabinet d’audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné par le Conseil d’Administration.

Le cabinet d’audit externe adresse directement son rapport au Président du Conseil d’Administration.

Article 37 : L’ABERME est soumise au contrôle du Ministère de tutelle. Ce contrôle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés par l’ABERME sont conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement.

Le Ministre en charge des Entreprises Publiques s’assure de la qualité de la gestion de l’ABERME. L’inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Administratives peuvent recevoir missions ponctuelles d’exercer un contrôle particulier conformément aux textes en vigueur.   

Article 38 : L’ABERME doit tout mettre en œuvre pour faciliter les opérations de contrôle susvisées. Lorsqu’ils sont ordonnés, la durée des contrôles doit être déterminée. Elle peut éventuellement être prolongée d’un nouveau délai précis en cas de nécessité sur rapport circonstancié des agents chargés de ces contrôles.

En aucun cas, les frais afférents à ces contrôles ne sont imputables au budget de l’ABERME.

Aucun document comptable technique ne peut être sorti des locaux de l’ABERME sauf dans les cas légaux et à condition d’en donner décharge régulière au Directeur Général de l’ABERME.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES               

Article 39 : Sont soumises obligatoirement à l’approbation du Conseil des Ministres conformément à la législation en vigueur, les décisions du Conseil d’Administration relatives notamment :

  • aux budgets prévisionnels et au schéma de leur financement ;
  • aux bilans et comptes d’exploitation et à l’affectation des résultats ;
  • aux emprunts.

Article 40 : Les membres du Conseil d’Administration et le Directeur Général sont personnellement responsables des infractions commises en violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des présents statuts. Lesdites infractions sont punies conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 41 : Toute personne condamnée pour violation des présents statuts  sera mise en débet pour les sommes équivalentes aux conséquences  de ces actes, sans préjudices des dommages et intérêts.

Article 42 : Sur rapport motivé du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut proposer au Gouvernement la transformation ou la dissolution de l’ABERME.

La proposition est soumise au Ministre en charge de l’énergie qui saisit le Gouvernement. L’évaluation du patrimoine de l’ABERME est établie par un expert indépendant pour servir de base au projet de transaction.

Article 43 : La transformation ou la dissolution de l’ABERME est décidée par le Gouvernement, notamment dans les cas suivants :

  • l’intervention de l’Etat n’est plus nécessaire pour la poursuite de l’objet de l’Agence ;
  • l’ABERME est devenue notoirement insolvable et aucune possibilité de redressement n’a pu être esquissée.

Dans ce dernier cas, le Ministre en charge de l’Energie propose au Conseil des Ministres, la désignation du liquidateur de l’ABERME conformément aux textes en vigueur.

Article 44 : Une convention collective régissant les statuts des agents de l’ABERME sera négociée dans un délai maximum de deux (02) années après l’entrée en vigueur des présents statuts.

Article 45 : Toutes préoccupations non prises en compte par les présents statuts sont réglées par le Règlement Intérieur de l’ABERME conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 43 : Le Ministre de l’Energie et de l’Eau et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°2004-424 du 04 août 2004, et sera publié au Journal Officiel.