Présentation

REPUBLIQUE DU BENIN

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N°2009-150 du 30 avril 2009

Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU          La loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

VU         La loi n°94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique;

VU        La loi n°2006-16 du 27 mars 2007 portant Code de l’électricité en République du Bénin ;

VU        La Proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

VU        Le Décret n°2008-638 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ;

VU        Le Décret n°2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministères ;

VU        Le Décret n°2007-580 du 28 décembre 2007 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Eau ;

VU        Le Décret n°2004 du 04  août  2004  portant approbation des statuts de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME)

Sur proposition du Ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 mars 2009.

DECRETE

CHAPITRE  I : DE LA CREATION – DU SIEGE – DE LA DUREE ET DE L’OBJET

Section I : De la création, du siège et de la durée

Article 1er : Il est créé en République du Bénin, un Etablissement Public à but non lucratif, dénommé AGENCE BENINOISE D’ELECTRIFICATION RURALE ET DE MAITRISE D’ENERGIE (A.B.E.R.M.E),  ci-après appelé Agence, doté de la personnalité morale et de l’autonomie organisationnelle et financière.

L’ABERME  est placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’Energie. Son siège est fixé à Cotonou. Il peut être transféré partout sur le territoire national sur proposition du Ministre en charge de l’Energie.

Article 2 : la durée de vie de l’ABERME  est illimitée.